Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L432-5
Article en vigueur depuis le 24 mars 2012.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs
Partie législative
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs
IdentifiantLEGIARTI000025576339
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L432-5 du Code de l'action sociale et des familles (version du 24 mars 2012)Légifrance →
1. La personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie au cours de chaque période de vingt-quatre heures d'une période minimale de repos de onze heures consécutives.
2. Cette période de repos peut être soit supprimée, soit réduite, sans pouvoir être inférieure à huit heures. La personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie alors d'un repos compensateur égal à la fraction du repos dont elle n'a pu bénéficier. Ce repos est accordé en tout ou partie pendant l'accueil dans des conditions fixées par décret.
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