1. La personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d'une période minimale de repos de vingt-quatre heures consécutives.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L432-6
Article en vigueur depuis le 24 mars 2012.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs
- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
- Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs
IdentifiantLEGIARTI000025576341
Texte parentLEGITEXT000006074069
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