Référencearticle L451-3 du Code de l'action sociale et des familles (version du 2 avril 2006)Légifrance →
1. La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L. 451-2-1. La nature, le montant et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional.
2. Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 29-2 de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 (selon les données LEGI de la DILA).
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