Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L512-1
Article en vigueur depuis le 1er juin 2009.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre II : Revenu de solidarité active.
Partie législative
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre II : Revenu de solidarité active.
IdentifiantLEGIARTI000019869197
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L512-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er juin 2009)Légifrance →
1. Le versement du revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-1 n'est pas subordonné à la condition que l'intéressé fasse valoir ses droits aux prestations prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 23 de la loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 (selon les données LEGI de la DILA).
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