Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L522-12
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre II : Revenu de solidarité active
Partie législative
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
Chapitre II : Revenu de solidarité active
IdentifiantLEGIARTI000031087684
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L522-12 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 262-24 dans les départements d'outre-mer, l'allocation n'est intégralement à la charge du Fonds national des solidarités actives que si le contrat unique d'insertion ou le contrat à durée déterminée prend la forme du contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 42-12 de la loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 jusqu'au 23 décembre 2000. Lien incertain : la version affichée date du 1er janvier 2016, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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