Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L522-17
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre II : Revenu de solidarité active
Partie législative
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
Chapitre II : Revenu de solidarité active
IdentifiantLEGIARTI000022391372
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L522-17 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. Les modalités particulières d'application du présent chapitre, dans le respect des principes mis en oeuvre en métropole, sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après consultation des collectivités locales compétentes.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 3 de l'ordonnance n°2000-99 du 3 février 2000 (selon les données LEGI de la DILA).
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