Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L523-1
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2000.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection unique : Service d'accueil téléphonique.
Partie législative
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance
Section unique : Service d'accueil téléphonique.
IdentifiantLEGIARTI000006798166
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L523-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 23 décembre 2000)Légifrance →
1. La convention constitutive du groupement d'intérêt public qui gère le service d'accueil téléphonique pour les mineurs maltraités, mentionné à l'article L. 226-6, prévoit des dispositions particulières pour adapter les conditions d'activité du service dans ces départements.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 71 du Code de la famille et de l'aide sociale (selon les données LEGI de la DILA).
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