Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre IV : Mayotte
Chapitre préliminaire : Principes généraux.
IdentifiantLEGIARTI000022022497
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L540-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 27 mars 2010)Légifrance →
1. L'agence de santé de l'océan Indien exerce à La Réunion et à Mayotte les compétences dévolues aux agences régionales de santé.
2. Le directeur général de l'agence exerce les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé mentionné à l'article L. 1432-2 du code de la santé publique.
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