Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L541-3
Article en vigueur depuis le 2 juin 2012, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 3 : Procédures
Partie législative
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre IV : Département de Mayotte
Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier
Section 3 : Procédures
IdentifiantLEGIARTI000025954575
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L541-3 du Code de l'action sociale et des familles (version du 2 juin 2012)Légifrance →
1. Pour l'application du titre III du livre Ier :
2. I. ― A l'article L. 131-1, les mots : " sous réserve de l'article L. 252-1 " sont supprimés.
3. II. ― Au dernier alinéa de l'article L. 132-1, les mots : " à l'aide médicale de l'Etat, laquelle est régie par le chapitre Ier du titre V du livre II " sont remplacés par les mots : " à la prise en charge des soins, laquelle est régie par l'article L. 542-5 ".
4. III. ― A l'article L. 132-4, les mots : " l'allocation de logement à caractère social " sont remplacés par les mots : " les aides au logement en vigueur à Mayotte ".
5. IV. ― A l'article L. 132-9, les mots : " dans les conditions prévues à l'article 2428 du code civil " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues pour Mayotte au code civil, notamment à son livre V ".
6. V. ― A l'article L. 133-3, les mots : " des organismes de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole " sont remplacés par les mots : " des organismes de sécurité sociale à Mayotte ".
Numérotation : Jusqu'au 23 janvier 2002, le numéro L541-3 portait un autre texte (« La commission d'admission comprend, outre le représentant… »), devenu l'article L542-3 (ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.