Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L542-7
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er décembre 2028.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Partie législative
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre IV : Département-Région de Mayotte
Chapitre II : Adaptations du livre II
Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
IdentifiantLEGIARTI000054475009
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L542-7 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er décembre 2028)Légifrance →
1. L'article L. 522-14 est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
2. 1° A la fin du deuxième alinéa sont ajoutés les mots : “, à un niveau adapté à Mayotte” jusqu'au 1er janvier 2031 ;
3. 2° A la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa sont ajoutés les mots : “, et à Mayotte”.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article L541-7 jusqu'au 23 janvier 2002 (loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002). Lien incertain : la version affichée date du 1er décembre 2028, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte. Jusqu'au 23 janvier 2002, le numéro L542-7 portait un autre texte (« Le droit aux prestations d'aide sociale à l'enfance est… »), devenu l'article L543-7 (loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au 11° de l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du 11° précité, entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er décembre 2028.
Aller plus loin
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