Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L543-4
Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 4 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
Partie législative
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre IV : Département de Mayotte
Chapitre III : Adaptations du livre III
Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
IdentifiantLEGIARTI000042919595
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L543-4 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er mai 2021)Légifrance →
1. Pour l'application du titre IV :
2. I.-A l'article L. 342-3, à la fin du deuxième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévu à l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " et, au quatrième alinéa, les mots : " conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement " sont remplacés par les mots : " dans des conditions prévues par décret ".
3. II.-Le deuxième alinéa de l'article L. 344-1 n'est pas applicable.
4. III.-L'article L. 344-2-3 n'est pas applicable.
5. IV.-(Abrogé)
6. V.-(Abrogé)
7. VI.-(Abrogé)
8. VII.-A l'article L. 345-1 :
9. 1° (Supprimé) ;
10. 2° Les mots : " la rémunération mentionnée à l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale lorsqu'elles prennent part aux activités d'insertion professionnelle prévues à l'alinéa précédent " sont remplacés par les mots : " une rémunération ".
11. VIII.-Les chapitres VI et VIII ne sont pas applicables.