Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L543-8

Article abrogé, en vigueur du 23 janvier 2002 au 29 juillet 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Chapitre III : Familles et aide sociale à l'enfance.

Partie législative
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre IV : Mayotte
Chapitre III : Familles et aide sociale à l'enfance.

IdentifiantLEGIARTI000006798241

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle L543-8 du Code de l'action sociale et des familles (version du 23 janvier 2002)Légifrance →

1. L'habilitation des organismes publics ou privés chargés de mettre en oeuvre les actions mentionnées au 2° de l'article L. 121-2 est délivrée dans les conditions prévues par le règlement territorial de l'aide sociale.

Numérotation : Avant le 23 janvier 2002, ce texte figurait à l'article L542-8 (loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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