Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L544-6

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2015.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Section 7 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales

Partie législative
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre IV : Département de Mayotte
Chapitre IV : Adaptation du livre IV
Section 7 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales

IdentifiantLEGIARTI000031727512

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle L544-6 du Code de l'action sociale et des familles (version du 30 décembre 2015)Légifrance →

1. Pour l'application du titre VII du livre IV :

2. I.- (Abrogé)

3. II.-A l'article L. 472-5, les mots : "un syndicat interhospitalier," sont supprimés.

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