Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L546-1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 2 juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre VI : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et services.
Partie législative
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre IV : Mayotte
Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et services.
IdentifiantLEGIARTI000019414100
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L546-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Les dispositions suivantes du chapitre Ier du titre Ier du livre III sont applicables à Mayotte :
2. 1° Les articles L. 311-1 à L. 311-4 ;
3. 2° L'article L. 311-5, sous réserve de l'adaptation suivante : les mots : " conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général " sont remplacés par les mots : " par le représentant de l'Etat à Mayotte " ;
4. 3° Les articles L. 311-6 et L. 311-7 ;
5. 4° Le premier alinéa de l'article L. 311-8.
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