Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L546-5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 2 juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et services.
  1. Partie législative
  2. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  3. Titre IV : Mayotte
  4. Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et services.
IdentifiantLEGIARTI000019414087
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L546-5 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Les dispositions suivantes du chapitre unique du titre III du livre III sont applicables à Mayotte :

2. 1° Les articles L. 331-1 à L. 331-4 ;

3. 2° Les trois premiers alinéas de l'article L. 331-5 ;

4. 3° Les articles L. 331-6 à L. 331-9.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019414087, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.