Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L546-7
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 2 juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre VI : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et services.
Partie législative
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre IV : Mayotte
Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et services.
IdentifiantLEGIARTI000019414081
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L546-7 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Les dispositions suivantes du chapitre IV du titre IV du livre III sont applicables à Mayotte :
2. 1° Les articles L. 344-1 et L. 344-1-1 ;
3. 2° L'article L. 344-2, sous réserve de l'adaptation suivante : la référence : " L. 146-9 " est remplacée par la référence : " L. 545-2 " ;
4. 3° Les articles L. 344-2-1 et L. 344-2-2 ;
5. 4° L'article L. 344-2-4, sous réserve de l'adaptation suivante : la référence : " L. 125-3 du code du travail " est remplacée par la référence : " L. 124-1 du code du travail applicable à Mayotte " ;
6. 5° L'article L. 344-2-5, sous réserve de l'adaptation suivante : les références : " L. 122-2, L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du code du travail " sont remplacées par les références : L. 122-1-1, L. 322-1 à L. 322-7 du code du travail applicable à Mayotte " ;
7. 6° Les articles L. 344-3 et L. 344-4 ;
8. 7° L'article L. 344-5, sous réserve de l'adaptation suivante : la phrase : " Ce minimum est majoré, le cas échéant, du montant des rentes viagères mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur les contrats visés au 2° du I de l'article 199 septies du même code " est supprimée ;
9. 8° Les articles L. 344-5-1 à L. 344-7.
Aller plus loin
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