Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L548-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 2 juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Chapitre VIII : Dispositions communes.

Partie législative
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre IV : Mayotte
Chapitre VIII : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000019414164

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle L548-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Le conseil général de Mayotte adopte, dans les conditions prévues par le présent code, le règlement territorial de l'aide sociale.

2. Ce règlement détermine les moyens du service de l'aide sociale à l'enfance, les mesures de protection accordées aux mineurs et à leur famille, les prestations servies aux personnes âgées ou handicapées ainsi qu'aux personnes ou familles en difficulté sociale. Il fixe le montant de ces prestations et les modalités selon lesquelles elles sont attribuées.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2009, ce texte figurait à l'article L545-1 (ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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