1. Pour l'application du présent chapitre, les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables. De même les références à des dispositions législatives qui sont applicables avec adaptation sont à lire dans leur rédaction applicable à Mayotte.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L548-5-1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 2 juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Chapitre VIII : Dispositions communes.
- Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
- Titre IV : Mayotte
- Chapitre VIII : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000019414107
Texte parentLEGITEXT000006074069
Aller plus loin
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