Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L549-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 2 juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Chapitre IX : Revenu de solidarité active
  1. Partie législative
  2. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  3. Titre IV : Département de Mayotte
  4. Chapitre IX : Revenu de solidarité active
IdentifiantLEGIARTI000024848749
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L549-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Pour l'application à Mayotte du chapitre III du titre VI du livre II, le quatrième alinéa de l'article L. 263-2 est supprimé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024848749, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.