Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L552-4

Article abrogé, en vigueur du 23 janvier 2002 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.

Partie législative
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna
Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.

IdentifiantLEGIARTI000006798282

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle L552-4 du Code de l'action sociale et des familles (version du 23 janvier 2002)Légifrance →

1. Lors de la constitution initiale du conseil de famille, le mandat des membres est pour la moitié de ceux-ci de trois ans et pour l'autre moitié de six ans.

Numérotation : Avant le 23 janvier 2002, ce texte figurait à l'article L551-4 (loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002, art. 9) (selon les données LEGI de la DILA).

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