Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L574-2

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2012.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
  1. Partie législative
  2. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  3. Titre VII : Nouvelle-Calédonie
  4. Chapitre IV : Protection des majeurs
  5. Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000026568905
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L574-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 4 novembre 2012)Légifrance →

1. L'article L. 361-1 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026568905, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.