1. Sont des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L574-4
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2012.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
- Titre VII : Nouvelle-Calédonie
- Chapitre IV : Protection des majeurs
- Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
IdentifiantLEGIARTI000026568915
Texte parentLEGITEXT000006074069
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