Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L574-8
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2012.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Partie législative
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre VII : Nouvelle-Calédonie
Chapitre IV : Protection des majeurs
Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
IdentifiantLEGIARTI000026569158
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L574-8 du Code de l'action sociale et des familles (version du 4 novembre 2012)Légifrance →
1. Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le chapitre III du titre VII du livre IV est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 473-1, la référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la référence à l'article L. 574-6 ;
3. 2° A l'article L. 473-2, les mots : " au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 472-6 ” ;
4. 3° Aux articles L. 473-3 et L. 473-4, les mots : " d'exploiter ou de diriger un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code ou ” sont supprimés.
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