Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L581-2
Article en vigueur depuis le 19 mai 2013.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Partie législative
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chapitre Ier : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
IdentifiantLEGIARTI000051022308
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L581-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 19 mai 2013)Légifrance →
1. Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les attributions dévolues au conseil départemental ou à son président sont exercées respectivement par le conseil territorial ou par son président.
Nota : Conformément à l'article 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, le titre Ier de la loi précitée s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de ladite loi.
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