Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L581-5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Partie législative
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chapitre Ier : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
IdentifiantLEGIARTI000038314630
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L581-5 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La juridiction compétente en Guadeloupe pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est compétente à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Nota : Conformément à l’article 96, VII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020.
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