Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L581-6

Article en vigueur depuis le 27 mars 2010.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
  1. Partie législative
  2. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  3. Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
  4. Chapitre Ier : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
IdentifiantLEGIARTI000022022339
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L581-6 du Code de l'action sociale et des familles (version du 27 mars 2010)Légifrance →

1. Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la maison départementale des personnes handicapées est dénommée " maison territoriale des personnes handicapées ”.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022022339, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.