Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L581-8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Partie législative
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chapitre Ier : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
IdentifiantLEGIARTI000022391402
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L581-8 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. Par dérogation aux articles L. 262-14 et L. 262-15, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la demande d'allocation du revenu de solidarité active est déposée auprès de la caisse d'allocations familiales ou d'un organisme sans but lucratif agréé par le président du conseil territorial dans des conditions fixées par décret.
2. La caisse ou l'organisme assure l'instruction administrative du dossier pour le compte de la collectivité d'outre-mer.
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