Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L582-2
Article en vigueur depuis le 23 février 2022.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy
Partie législative
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy
IdentifiantLEGIARTI000045203703
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L582-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 23 février 2022)Légifrance →
1. Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 146-3 et L. 146-4, un service de la collectivité territoriale peut, dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat, exercer les missions d'une maison départementale des personnes handicapées.
2. Ce service peut organiser des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées.
3. La collectivité territoriale peut passer une convention avec les organismes de sécurité sociale ainsi qu'avec d'autres personnes morales, notamment celles représentant les organismes gestionnaires d'établissements ou de services destinés aux personnes handicapées, celles assurant une mission de coordination en leur faveur ou celles participant au fonds départemental de compensation.
4. Pour l'application de l'article L. 149-4, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peut délivrer au service mentionné au premier alinéa du présent article le label de maison départementale de l'autonomie, dans des conditions précisées par décret.
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