Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L591-1

Article en vigueur depuis le 27 mars 2010.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Chapitre unique : Principes généraux.

Partie législative
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre IX : Terres australes et antarctiques françaises
Chapitre unique : Principes généraux.

IdentifiantLEGIARTI000022022363

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle L591-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 27 mars 2010)Légifrance →

1. Le premier alinéa de l'article L. 114-1, l'article L. 114-5 et le quatrième alinéa de l'article L. 146-1 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Numérotation : Avant le 27 mars 2010, ce texte figurait à l'article L581-1 (ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010, art. 12) (selon les données LEGI de la DILA).

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