Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R117-11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 1er : Organisation et financement de la gestion de l'aide
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration
Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine
Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide
Paragraphe 1er : Organisation et financement de la gestion de l'aide
IdentifiantLEGIARTI000042958093
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R117-11 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut déléguer tout ou partie de la gestion de l'aide mentionnée à l'article L. 117-3 à une caisse de la mutualité sociale agricole, y compris la gestion du contentieux. Cette délégation fait l'objet d'une convention conclue par les directeurs des deux organismes, après avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et du conseil d'administration de la caisse concernée.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Les personnes qui bénéficient, à cette date, de l'aide définie à l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles continuent à la percevoir, dans les conditions définies par le décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020, sans devoir déposer un nouveau dossier de demande auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
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