1. Pour la gestion du fonds mentionné à l'article R. 117-10, la Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures un compte particulier où elle enregistre les opérations de dépenses et de recettes du fonds.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R117-14
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Paragraphe 1er : Organisation et financement du fonds gestionnaire de l'aide
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration
- Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine
- Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide
- Paragraphe 1er : Organisation et financement du fonds gestionnaire de l'aide
IdentifiantLEGIARTI000031282591
Texte parentLEGITEXT000006074069
Aller plus loin
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