Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R117-22
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 4 : Service et versement de l'aide
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration
Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine
Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide
Paragraphe 4 : Service et versement de l'aide
IdentifiantLEGIARTI000042958051
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R117-22 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. L'aide est due à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande. Le premier versement intervient au plus tard dans les deux mois à compter de l'ouverture du droit. L'aide est versée mensuellement.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Les personnes qui bénéficient, à cette date, de l'aide définie à l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles continuent à la percevoir, dans les conditions définies par le décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020, sans devoir déposer un nouveau dossier de demande auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
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