Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R117-5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 1er : Conditions d'ouverture du droit
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration
Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine
Sous-section 1 : Ouverture du droit
Paragraphe 1er : Conditions d'ouverture du droit
IdentifiantLEGIARTI000042958034
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R117-5 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Le demandeur justifie, pour la première demande, des modalités de logement prévues au sixième alinéa de l'article L. 117-3 par la production du contrat d'occupation prévu à l'article L. 633-2 du code de la construction et de l'habitation ou de quittances de loyer.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Les personnes qui bénéficient, à cette date, de l'aide définie à l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles continuent à la percevoir, dans les conditions définies par le décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020, sans devoir déposer un nouveau dossier de demande auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
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