Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R121-10
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2026.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 2 : Communes.
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre II : Compétences
Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
Section 2 : Communes.
IdentifiantLEGIARTI000054390497
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R121-10 du Code de l'action sociale et des familles (version du 5 juillet 2026)Légifrance →
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