1. Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.A ce titre, il exerce les attributions suivantes :
2. 1° Il arrête l'organisation générale de l'agence et le tableau des emplois ;
3. 2° Il vote le budget et ses modifications. Il approuve le compte financier et décide de l'affectation des résultats ;
4. 3° Il autorise les emprunts, dans les limites d'un plafond fixé par décret ;
5. 4° Il délibère sur le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat ;
6. 5° Il fixe les programmes pluriannuels et annuels des interventions de l'agence ;
7. 6° Il détermine la part des crédits destinés aux concours financiers qu'il attribue au niveau national et celle destinée au niveau territorial ;
8. 7° Il approuve la répartition des dotations financières que le directeur général délègue aux délégués de l'agence ;
9. 8° Il approuve les concours financiers attribués au niveau national et dont le montant est supérieur à un seuil fixé par arrêté ministériel conjoint du ministre chargé du budget et des ministres de tutelle ;
10. 9° Il est tenu informé, lors de chacune de ses réunions, des conventions pluriannuelles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 121-14 signées au nom de l'agence depuis sa dernière réunion ;
11. 10° Il approuve les transactions et accepte les dons et legs ;
12. 11° Il délibère sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général qui retrace l'exécution du programme de subventions et d'interventions ainsi que la gestion de l'établissement ;
13. 12° Il autorise les programmes d'actions de l'agence au titre de ses relations internationales.
14. Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'agence les compétences prévues aux 7° et 10° du présent article, dans des conditions et limites qu'il détermine.