Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R121-4

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2026.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 2 : Communes.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Dispositions générales
  3. Titre II : Compétences
  4. Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
  5. Section 2 : Communes.
IdentifiantLEGIARTI000054390454
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R121-4 du Code de l'action sociale et des familles (version du 5 juillet 2026)Légifrance →

1. Les données à caractère personnel et informations des personnes susceptibles d'être enregistrées dans le registre nominatif sont :

2. 1° Les données d'identification et de contact : nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse de résidence, adresse électronique, numéro de téléphone ;

3. 2° Le cas échéant, le régime de protection juridique ainsi que l'identité et les coordonnées de la personne chargée de la mesure de protection juridique : nom, prénom, adresse de résidence, adresse électronique, numéro de téléphone ;

4. 3° La qualité au titre de laquelle elle est inscrite sur le registre nominatif ;

5. 4° La nature de la prestation attribuée au bénéficiaire ;

6. 5° Les informations relatives aux conditions de vie à domicile ;

7. 6° Les informations relatives au logement : type de logement ; conditions de rafraichissement de l'air dans le logement ;

8. 7° Le cas échéant, les coordonnées du service intervenant à domicile ;

9. 8° Le cas échéant, les dates d'absence prolongée ainsi que les données d'identification et de contact de la personne à prévenir en cas d'urgence : nom, prénom, numéro de téléphone ;

10. 9° La date d'inscription sur le registre et le cas échéant, le nom et la qualité de la tierce personne ayant effectué la demande.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054390454, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.