Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R123-50

Article en vigueur depuis le 23 août 2019.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux sections d'arrondissement et aux autres services du centre d'action sociale.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Dispositions générales
  3. Titre II : Compétences
  4. Chapitre III : Organisation administrative
  5. Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale
  6. Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris
  7. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux sections d'arrondissement et aux autres services du centre d'action sociale.
IdentifiantLEGIARTI000038946997
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R123-50 du Code de l'action sociale et des familles (version du 23 août 2019)Légifrance →

1. Le conseil d'administration définit par délibération le fonctionnement des comités de gestion, ainsi que les modalités de dépôt des demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale.

Numérotation : Avant le 23 août 2019, ce texte figurait à l'article R123-60 (décret n° 2019-854 du 20 août 2019, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038946997, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.