1. Les fonctions de membre du conseil sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par un arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R14-10-14
Article abrogé, en vigueur du 23 avril 2005 au 4 juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Sous-section 3 : Fonctionnement
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
- Section 1 : Conseil
- Sous-section 3 : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000006905295
Texte parentLEGITEXT000006074069
Aller plus loin
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