Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R14-10-15
Article abrogé, en vigueur du 23 avril 2005 au 4 juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 2 : Directeur
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Section 2 : Directeur
IdentifiantLEGIARTI000006905296
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R14-10-15 du Code de l'action sociale et des familles (version du 23 avril 2005)Légifrance →
1. Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est nommé par décret pour une durée de trois ans.
2. Il prépare les délibérations du conseil et met en oeuvre les orientations et les décisions qui en résultent. Il peut recevoir délégation du conseil.
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