Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R14-10-27
Article abrogé, en vigueur du 23 avril 2005 au 4 juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 2 : Rôle et modalités de fonctionnement
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Section 4 : Conseil scientifique
Sous-section 2 : Rôle et modalités de fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000006905313
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R14-10-27 du Code de l'action sociale et des familles (version du 23 avril 2005)Légifrance →
1. Le conseil scientifique adopte à la majorité de ses membres son règlement intérieur. Celui-ci peut prévoir la constitution de commissions spécialisées chargées de préparer les travaux du conseil scientifique.
2. Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par les services de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
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