Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R14-10-30

Article abrogé, en vigueur du 23 avril 2005 au 4 juillet 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Sous-section 2 : Rôle et modalités de fonctionnement
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Dispositions générales
  3. Titre IV : Institutions
  4. Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
  5. Section 4 : Conseil scientifique
  6. Sous-section 2 : Rôle et modalités de fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000006905316
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R14-10-30 du Code de l'action sociale et des familles (version du 23 avril 2005)Légifrance →

1. Tout membre du conseil scientifique qui a un intérêt direct ou indirect dans une affaire soumise à l'examen du conseil doit en informer le président.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006905316, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.