Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R14-10-31
Article abrogé, en vigueur du 23 avril 2005 au 4 juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 2 : Rôle et modalités de fonctionnement
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Section 4 : Conseil scientifique
Sous-section 2 : Rôle et modalités de fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000006905317
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R14-10-31 du Code de l'action sociale et des familles (version du 23 avril 2005)Légifrance →
1. Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement des membres du conseil scientifique sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article R. 14-10-14.
2. Les frais de fonctionnement du conseil scientifique sont pris en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
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