1. Pour l'application des dispositions prévues aux b des 1 et 2 du I de l'article L. 14-10-5, les régimes d'assurance maladie notifient à la caisse les charges afférentes à l'accueil de leurs affiliés dans les établissements et services mentionnés aux 1 et 2 du même article, dans des conditions définies dans les conventions mentionnées à l'article R. 14-10-46.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R14-10-47
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 4 juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions financières générales
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
- Section 6 : Ressources et charges
- Sous-section 1 : Dispositions financières générales
IdentifiantLEGIARTI000006905343
Texte parentLEGITEXT000006074069
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