Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R146-19
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2012.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 1 : Constitution et fonctionnement
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées
Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées
Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000026803373
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R146-19 du Code de l'action sociale et des familles (version du 21 décembre 2012)Légifrance →
1. A l'exception de son président et des membres désignés en application du a et du d du 3° de l'article L. 146-4, les membres de la commission exécutive sont désignés pour une durée de quatre ans, renouvelable. Des suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions.
2. Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été désigné est remplacé dans les mêmes conditions. Pour ceux des membres dont le mandat a une durée déterminée, le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
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