Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R146-20

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2005.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000006905176

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle R146-20 du Code de l'action sociale et des familles (version du 20 décembre 2005)Légifrance →

1. La commission exécutive arrête son règlement intérieur et désigne un bureau.

2. Elle se réunit au moins deux fois par an.

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