1. Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable aux groupements d'intérêt public régis par les dispositions de l'article L. 146-3 du présent code.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R146-24-1
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2012.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées
- Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées
- Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000025203962
Texte parentLEGITEXT000006074069
Aller plus loin
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