Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R146-39-1
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées
Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées
Sous-section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel
IdentifiantLEGIARTI000034699081
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R146-39-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est destinataire des informations suivantes transmises par les maisons départementales des personnes handicapées :
2. 1° Les ressources ainsi que la nature et le montant des dépenses du fonds départemental de compensation du handicap ;
3. 2° Les effectifs non nominatifs des personnels de la maison départementale des personnes handicapées ainsi que le montant et la répartition des financements reçus ;
4. 3° La mesure non nominative de la satisfaction de leurs usagers ;
5. 4° Les données caractérisant l'activité et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ;
6. Le directeur de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie définit le cadre de recueil de ces informations.
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