1. Le système d'information conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération. Ces informations peuvent donner lieu à des exploitations statistiques.
2. Le système d'information est hébergé auprès d'un organisme qui satisfait aux conditions d'agrément définies en application de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.
Numérotation : Avant le 11 mai 2017, ce texte figurait à l'article D247-6 (décret n° 2017-879 du 9 mai 2017, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 11 mai 2017, le numéro R146-43 portait un autre texte (« Les données transmises par la maison départementale des… »), devenu l'article R247-6 (décret n° 2017-879 du 9 mai 2017, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.