Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R147-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles
IdentifiantLEGIARTI000046881631
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R147-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le magistrat de l'ordre judiciaire est nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation.
2. Le membre de la juridiction administrative est nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
3. Le représentant des conseils départementaux est nommé sur proposition de l'Assemblée des départements de France.
4. Les représentants des ministres concernés sont :
5. 1° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant au ministère des affaires sociales ;
6. 2° Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant au ministère de la justice ;
7. 3° Le directeur des Français à l'étranger ou son représentant au ministère des affaires étrangères ;
8. 4° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant au ministère de l'intérieur ;
9. 5° Le directeur des affaires politiques, administratives et financières ou son représentant au ministère de l'outre-mer.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2002-781 du 3 mai 2002 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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