Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R147-33
Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 2004 au 16 mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles
IdentifiantLEGIARTI000006905244
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R147-33 du Code de l'action sociale et des familles (version du 26 octobre 2004)Légifrance →
1. Les données mentionnées à l'article R. 147-28 sont conservées sur support informatique pendant un an à compter de la date de clôture définitive du dossier. A l'issue de ce délai, ne sont conservés que l'identité du demandeur et le numéro d'enregistrement du dossier afin de l'identifier ultérieurement, le cas échéant, parmi les dossiers conservés sur support papier.
2. Les données figurant sur un autre support sont conservées dans les conditions prévues pour les archives publiques par le livre II du code du patrimoine.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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